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Conditions d'utilisation de l'application ÉluScope

1. Introduction

Bienvenue sur ÉluScope ! En utilisant cette application, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Ces conditions ont pour objectif de définir les règles d'utilisation de l'application ainsi que les droits et responsabilités de chaque utilisateur. ÉluScope est une plateforme qui centralise et présente des informations publiques accessibles, dans le but de simplifier votre expérience. Nous vous encourageons à lire attentivement ces conditions, car elles constituent un accord légal entre vous et ÉluScope.

2. Définitions

Application : Désigne l'application ÉluScope, disponible uniquement sur téléphone mobile, permettant aux utilisateurs d'accéder aux informations publiques centralisées.

Utilisateur : Toute personne utilisant l'application ÉluScope, qu'elle soit abonnée ou non.

Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités et contenus proposés par l'application ÉluScope.

Abonné : Un utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant pour accéder à des services supplémentaires au sein de l'application.

Données : Les informations personnelles ou publiques traitées dans le cadre de l'utilisation de l'application.

3. Accès à l'application

ÉluScope est accessible à tous les utilisateurs dès l'âge de 4 ans, sans restrictions géographiques. L'application permet de consulter les informations, y compris les pétitions en cours dans les différentes institutions, sans inscription. Cependant, certaines fonctionnalités avancées, telles que le suivi des élus ou la création d'une pétition avec l'outil proposé par l'application, nécessitent la création d'un compte et une participation symbolique de 1 euro par mois. Pour créer un compte, les utilisateurs doivent fournir des informations telles que leur nom, adresse e-mail, et choisir un mot de passe. ÉluScope se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès à l'application à tout moment, sans préavis, pour des raisons techniques ou légales.

4. Utilisation de l'application

L'utilisateur s'engage à utiliser ÉluScope de manière conforme à la loi et aux présentes conditions d'utilisation. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou illégale de l'application est strictement interdite. Les utilisateurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus fournis sur l'application. Les fonctionnalités payantes, comme le suivi des élus ou la création de pétitions, doivent être utilisées conformément aux conditions de l'abonnement, sous peine de suspension de compte.

5. Achats intégrés et abonnements

ÉluScope propose un abonnement unique de 0,99€ par mois donnant accès à des fonctionnalités avancées, telles que le suivi des élus et la création de pétitions via l'application. Cet abonnement est facturé de manière récurrente, sauf annulation par l'utilisateur.

L'abonnement peut être géré et annulé à tout moment via les paramètres de l'App Store ou du Google Play Store. En cas d'annulation, l'accès aux fonctionnalités premium est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours, mais aucun remboursement n'est effectué pour les paiements déjà réalisés. Ce modèle d'abonnement est le seul achat intégré disponible sur ÉluScope et il ne sera pas remplacé par d'autres types de transactions.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur ÉluScope, à l'exception des images créées spécifiquement pour l'application, sont en grande partie issus du domaine public, notamment les informations et photos. Ces contenus peuvent être utilisés conformément à leur statut légal. Toutefois, les images appartenant à ÉluScope sont protégées par les lois relatives à la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduites, modifiées ou utilisées sans autorisation. Les utilisateurs s'engagent à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

7. Collecte et utilisation des données

ÉluScope collecte et traite certaines données personnelles des utilisateurs lors de la création de comptes, telles que le nom et l'adresse e-mail, afin de permettre l'accès aux fonctionnalités avancées (suivi des élus, création de pétitions). Ces données sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de modification ou de suppression de leurs données en nous contactant. Les données ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement.

7.1 Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte et à l'utilisation de vos données personnelles à tout moment en supprimant votre compte via les paramètres de l'application ou en nous contactant via notre formulaire de contact.

8. Cookies

ÉluScope utilise des cookies pour analyser le trafic et améliorer la qualité des services offerts. En utilisant l'application, vous acceptez l'utilisation des cookies à ces fins. Les cookies permettent de stocker des informations sur votre appareil, telles que vos préférences ou les pages visitées, afin d'optimiser l'expérience utilisateur. Vous pouvez gérer ou désactiver les cookies via les paramètres de votre appareil, mais cela pourrait limiter certaines fonctionnalités de l'application. Aucune donnée personnelle sensible n'est collectée sans votre consentement explicite.

9. Forum et contributions citoyennes

Les utilisateurs peuvent publier des messages et commentaires dans les espaces de discussion. ÉluScope modère ces contenus afin de garantir le respect des lois françaises (absence d'incitation à la haine, propos discriminatoires, atteintes à la vie privée, etc.).

Les messages publiés relèvent de la responsabilité de leurs auteurs. Tout utilisateur peut signaler un contenu inapproprié depuis l'application.

En cas de non-respect répété des règles de bonne conduite, ÉluScope se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement le compte de l'utilisateur concerné.

10. Modifications des services

ÉluScope se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter temporairement ou définitivement certains services de l'application à tout moment, sans préavis. Ces modifications peuvent être effectuées pour améliorer l'expérience utilisateur, respecter des obligations légales, ou adapter l'application à des changements techniques. L'utilisateur sera informé, dans la mesure du possible, des modifications majeures. En continuant à utiliser l'application après ces changements, l'utilisateur accepte les nouvelles conditions et services.

11. Durée et résiliation

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent dès votre première utilisation de ÉluScope et restent en vigueur tant que vous utilisez l'application. Vous pouvez résilier votre compte et mettre fin à votre abonnement à tout moment via les paramètres de l'application. ÉluScope se réserve également le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions, d'utilisation abusive ou frauduleuse. La résiliation n'entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées.

12. Limitation de responsabilité

ÉluScope s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou la pertinence des contenus affichés. En utilisant l'application, vous acceptez que ÉluScope ne soit pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les services, y compris les erreurs, interruptions ou pertes de données. L'application propose des informations publiques, et la responsabilité de ÉluScope se limite à la fourniture du service.

13. Liens vers des sites tiers

L'application peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. ÉluScope n'est pas responsable du contenu ou des pratiques de ces sites et services externes.

14. Publicité

ÉluScope ne diffuse aucune publicité au sein de l'application. Le fonctionnement et le développement de la plateforme sont entièrement soutenus par les contributions symboliques de 1 euro par mois de ses utilisateurs. Aucune forme de publicité ne sera intégrée, garantissant ainsi une expérience utilisateur sans interruption commerciale.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois françaises. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions, les parties conviennent de tenter une résolution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, les tribunaux compétents situés en France seront saisis pour trancher le différend. En utilisant l'application ÉluScope, vous acceptez la compétence exclusive de ces juridictions.

16. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les présentes conditions d'utilisation ou le fonctionnement de l'application ÉluScope, contactez-nous via notre formulaire de contact. Vous pouvez également utiliser la page Communauté, section Contact au sein de l'application pour accéder à des ressources d'aide.

17. Acceptation des conditions d'utilisation

En utilisant l'application ÉluScope, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application. Votre utilisation continue de l'application après toute modification des conditions constitue une acceptation des nouvelles dispositions.

18. Mentions Légales

L'application ÉluScope est la propriété exclusive de Alpha DAE, inscrit à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Île-de-France (Val-d'Oise).

Propriétaire de l'application : Alpha DAE

Hébergement : Supabase

Le design, le contenu, le logo, et la marque de l'application sont la propriété exclusive d'Alpha DAE. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation explicite. Les images des députés et sénateurs proviennent de sources publiques, dans le respect des droits applicables.

Les données publiées dans l'application sont issues de bases publiques comme l'Assemblée Nationale et le Sénat. Elles sont collectées et présentées à titre informatif. Les utilisateurs s'engagent à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales ou malveillantes.

Alpha DAE décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou d'usage des informations fournies dans l'application.

Les présentes mentions légales peuvent être mises à jour à tout moment pour refléter les évolutions de l'application.

19. Révisions des conditions d'utilisation

ÉluScope se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes via l'application ou par e-mail. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les conditions d'utilisation. En continuant à utiliser l'application après les modifications, vous acceptez les conditions révisées.